Valérie Rosso-Debord
Question N° 13676 au Ministère de l'Économie (retirée)

Question soumise le 25 décembre 2007

Mme Valérie Rosso-Debord interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'étendue du champ d'application de la loi travail emploi pouvoir d'achat - TEPA -, qui semble connaître actuellement des succès variés selon les secteurs d'activité et les professions. Interpellée par des membres du notariat lorrain, elle lui demande de bien vouloir lui confirmer que la défiscalisation des heures supplémentaires prévue par la loi s'applique bien sans qu'il soit besoin de publier de décret spécifique, pour cette profession comme pour les autres.

Retirée le 1er avril 2008 (retrait à l'initiative de l'auteur)