Annick Lepetit
Question N° 13665 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 25 décembre 2007
Mme Annick Lepetit interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'existence d'un fichier électronique base-élèves mis en place depuis 2004 dans une trentaine de départements et qui réunit des informations familiales, scolaires, identitaires, sur chaque élève du premier degré. Cela concerne par exemple les origines géographiques, les difficultés scolaires, l'absentéisme, le suivi médical et psychologique éventuel ainsi que la situation familiale de l'enfant. Ces données sont déjà actuellement partagées entre les différents acteurs locaux de l'éducation nationale. Leur remontée à un niveau supérieur, leur conservation pendant une durée de 15 ans et leur recoupement possible avec d'autres bases de données accessibles au maire posent problème concernant l'exercice des libertés individuelles. Par ailleurs, les parents d'élèves n'ont reçu qu'une information très succincte concernant la mise en place de cette base-élèves. De plus, le droit essentiel à la confidentialité sur les informations recueillies (dont certaines relèvent du secret professionnel) n'est pas garanti. La sécurisation annoncée des données a été mise à mal à plusieurs reprises. La ville de Paris a d'ailleurs adopté un voeu en conseil de Paris des 1er et 2 octobre pour signifier au rectorat son opposition à sa mise en place à Paris. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour remédier à un système qui, en l'état, ne permet pas une sécurisation des données et porte atteinte au respect des libertés individuelles en particulier le droit au respect de la vie privée.
Réponse émise le 1er avril 2008
L'application informatique « Base élèves 1er degré », réalisée par les services de l'éducation nationale et expérimentée depuis décembre 2004, est une aide à la gestion des élèves pour tous les acteurs locaux (directeurs d'école, mairies, inspections de circonscription et inspections académiques), qui peuvent ainsi partager en temps réel les informations nécessaires au fonctionnement du 1er degré sans ressaisie, ni perte de données. Déclarée à la Commission nationale de l'iinformatique et des libertés (CNIL) depuis le début de l'expérimentation et faisant l'objet d'échanges réguliers entre cette dernière et le ministère de l'éducation nationale, cette application propose les mêmes fonctionnalités que l'application « Scolarité » utilisée par l'ensemble des établissements scolaires du second degré depuis le début des années 1990. D'ailleurs, conformément à la loi de 1978 informatique et libertés, tout parent d'élève peut demander communication du dossier complet le concernant. L'accès aux données nominatives demeure réservé aux seuls acteurs locaux dans le cadre de leurs compétences respectives (exemples : une mairie ne peut consulter que les données administratives liées à l'inscription scolaire des élèves de la commune ; un directeur d'école n'accède qu'aux données de sa propre école). Aux niveaux académique et national, cette application ne permet que de fournir des données anonymes nécessaires à la production statistique et au pilotage du système éducatif. Le ministre de l'éducation nationale a décidé de supprimer, dès le mois d'octobre, toute référence à la nationalité dans les fichiers élèves de l'application « Base élèves 1er degré ». Trois items ont ainsi été supprimés : la nationalité de l'élève, l'année d'arrivée en France et l'enseignement en langue et culture d'origine. Cette décision vise à renforcer les objectifs essentiels du déploiement de ce logiciel, qui est primordial pour améliorer la gestion du 1er degré.
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