Marc Dolez
Question N° 13659 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Marc Dolez demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de bien vouloir lui fournir les éléments d'appréciation en sa possession sur l'application de la charte des services publics en milieu rural.
Réponse émise le 26 février 2008
La charte des services publics que l'État a signée, le 26 juin 2006, avec l'Association des maires de France et les grands opérateurs de services publics affirme avec force un certain nombre de règles. La charte rappelle que l'objectif premier pour les signataires est d'assurer la meilleure qualité de service pour chacun sur tout le territoire. Cette recherche de la qualité de service ne signifie pas l'immobilisme ou le maintien en état, bien au contraire, parce que les populations évoluent - à cet égard, nombreux sont les territoires ruraux qui aujourd'hui se repeuplent, endiguant ainsi plus de deux siècles d'exode rural -, et parce que les attentes et les standards évoluent. La carte des services ne doit pas être considérée comme figée. Elle peut et elle doit évoluer dans le temps. Cependant, c'est le deuxième principe posé par la charte, l'organisation territoriale des services doit faire l'objet d'un diagnostic partagé. Si une évolution de cette organisation territoriale se révèle nécessaire, l'ensemble des parties prenantes s'engagent à la mettre en couvre dans la concertation et la transparence, avec le souci d'un maintien de la qualité du service. La charte réaffirme, à cet égard, le rôle du préfet comme le garant local de cette concertation. Enfin, la charte rappelle l'importance de la recherche de solutions innovantes, pour garantir les services, mais également pour en apporter de nouveaux. Tels sont les ressorts de la recommandation apportée par la charte en vue d'une plus grande mutualisation entre les opérateurs dans l'organisation de l'offre, voire du recours aux technologies de l'information et de la communication. Où en sommes-nous un peu plus d'un an après la signature de la charte ? Les dispositifs de concertation locale ont été mis en place. Le décret n° 2006-1410 du 21 novembre 2006 est venu rénover en profondeur la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics. Il l'a rendue plus réactive, en réduisant le nombre de ses participants, et plus efficace, en lui permettant de constituer au cas par cas des formations spécialisées ouvertes. Il en a fait également un lieu de réflexion prospective. Les préfets ont mis en place les commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics tenues également informées des travaux conduits dans les instances spécialisées, comme le conseil départemental de l'éducation nationale ou la commission départementale de présence postale territoriale. Le dispositif de suivi national a été mis en place. L'État a également accompagné l'effort de mutualisation, encouragé par la charte. L'initiative des « relais services publics » connaît aujourd'hui un démarrage encourageant, avec plus d'une cinquantaine de relais labellisés et soutenus par l'État et une centaine d'initiatives en cours d'élaboration. Enfin, l'État s'est engagé dans le soutien aux projets innovants de services. Sur les 379 pôles d'excellence rurale labellisés en 2006, qui appellent un soutien de l'État à hauteur de 235 millions d'euros, près de 20 % visent à développer de nouveaux services sous des formes tout fait innovantes, s'appuyant sur des partenariats public-privé.
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