Marc Dolez
Question N° 13650 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Marc Dolez demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de lui indiquer les mesures concrètes qu'elle envisage de prendre pour accélérer la fibre optique comme elle l'a récemment affirmé.
Réponse émise le 27 janvier 2009
Le Gouvernement entend renouveler le succès de l'ADSL et renforcer l'attractivité du territoire en gagnant le pari du très haut débit. Il faut donc favoriser le déploiement de la fibre optique, technologie la plus à même de fournir les débits qui seront bientôt rendus nécessaires pour les services et applications les plus prometteurs : l'objectif est de parvenir à au moins 4 millions d'abonnés d'ici à 2012. Afin d'atteindre cet objectif, le Gouvernement a élaboré un programme pour le très haut débit qui comprend notamment les six mesures législatives inscrites dans la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et vise à : 1. Réduire les coûts du génie civil. Il s'agit principalement d'assurer l'accès aux fourreaux existants pour tous les opérateurs de réseaux qui souhaitent proposer le très haut débit en fibre optique. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a lancé une consultation publique en juillet 2007 en vue de mettre en place une régulation sur les fourreaux, ainsi qu'un nouveau cycle d'analyse de marché en décembre 2007 au terme duquel elle a publié sa décision n° 2008-0835 en date du 24 juillet 2008. À la suite de cette consultation et de la décision de l'ARCEP, France Télécom, qui dispose du plus vaste réseau, a publié en septembre 2008 une offre de location de fourreaux. Le Gouvernement est très attaché à ce qu'une offre viable soit mise en place sous le contrôle de l'ARCEP. Les collectivités territoriales ont également un rôle à jouer dans le déploiement du très haut débit, notamment dans l'optique de favoriser la mutualisation des travaux de génie civil. Pour cela, elles doivent être informées sur les réseaux déployés sur leur territoire afin de mieux gérer la coordination des travaux. Une disposition a été adoptée dans la loi de modernisation de l'économie. Elle permettra aux collectivités territoriales qui le souhaitent de jouer pleinement leur rôle dans l'aménagement numérique de leur territoire. Des mesures complémentaires ont été prises par le Gouvernement pour réduire les coûts du génie civil, il s'agit de la mission d'études qui a été confiée au Conseil général des technologies de l'information (CGTI) et au Conseil général des ponts et chaussées (CGPC) pour évaluer l'intérêt de réutiliser comme au Japon les câblages aériens électriques ou téléphoniques existants, l'intérêt du génie civil « allégé », et les possibilités de faciliter la pose de fourreaux ou de fibres des opérateurs lors de travaux de voiries. Cette mission a rendu son rapport au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire en décembre 2007 et ses recommandations sont et seront mises en oeuvre progressivement sous pilotage conjoint des deux ministères. 2. Faciliter le câblage des immeubles et en réduire le coût. Le déploiement du très haut débit en fibre optique est un enjeu aussi important que celui de l'extension du réseau téléphonique dans les années 1960-1970. Pour faciliter ce déploiement, il faut lever les obstacles liés au câblage des immeubles. Le Gouvernement a ainsi fait voter dans la loi de modernisation de l'économie quatre mesures pour faciliter l'accès des opérateurs aux immeubles existants, tout en protégeant les propriétaires. - l'inscription de droit à l'ordre du jour des assemblées de copropriété des propositions commerciales des opérateurs : l'une des difficultés rencontrées par les opérateurs réside dans les délais de prise de décision pour l'équipement d'un immeuble existant et la réticence de nombreux syndics de copropriété ; - l'instauration d'une « faculté d'accès » à la fibre optique, inspirée du « droit à l'antenne » : l'évolution des usages des technologies de l'information, y compris les modes de réception des services audiovisuels, rendra à l'avenir une connexion au très haut débit aussi essentielle, aux yeux des particuliers, que la réception de la télévision. Il faut donc prévoir une faculté d'accès à la fibre optique d'effet similaire aux dispositions existantes relatives au « droit à l'antenne ». Les modalités de mise en oeuvre de cette faculté permettront de concilier son application avec les droits des propriétaires et notamment à préserver la capacité de ces derniers à intervenir sur les modalités pratiques d'installation ; - l'encadrement des conventions entre propriétaires et opérateurs : les opérateurs qui proposent l'installation de fibre optique dans les immeubles font face à certaines réticences des propriétaires devant le contenu de ces offres d'un point de vue commercial et juridique ; les propriétaires craignent d'avoir à traiter avec beaucoup d'opérateurs ou intervenants pour la gestion et la maintenance des équipements. À l'inverse, les opérateurs sont souvent confrontés à des demandes excessives de la part des propriétaires. L'obligation de recourir à une convention-type dont le contenu sera encadré par décret protégera chacune des parties et contribuera à instaurer la confiance nécessaire au déploiement des réseaux et au développement des usages ; - la mutualisation des câblages installés dans les immeubles : condition essentielle du succès du très haut débit ; elle permet à la fois de limiter les investissements nécessaires, de réduire les nuisances pour les occupants et d'assurer la liberté de choix des consommateurs : le premier opérateur équipant un immeuble aura l'obligation de donner l'accès à sa capacité aux autres opérateurs qui souhaitent desservir un ou plusieurs logements. Ce dispositif, inspiré des règles existantes relatives à l'interconnexion des réseaux de communications électroniques, a été mis sous surveillance de l'ARCEP. Par ailleurs, la loi prévoit le pré-câblage des immeubles neufs en fibre optique : l'équipement des immeubles dès la construction permet de faire des économies importantes par rapport aux multiples interventions à prévoir dans le cas où les équipements sont installés a posteriori. Le Gouvernement considère que le très haut débit constitue une infrastructure de base pour les habitants et doit être installé dès la construction. Tous les immeubles de plus de 25 logements seront pré-câblés en fibre optique à partir de 2010, la généralisation interviendra en 2012. Les décrets d'application de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 seront publiés avant la fin de l'année. 3. Permettre un accès de tous aux débits nécessaires pour fournir les services futurs : le Gouvernement veut favoriser une montée en débit ambitieuse sur tout le territoire en jouant sur la complémentarité des technologies et des modèles économiques (marché seul, PPP, DSP...). Dans cette perspective, un comité pour la couverture numérique du territoire, qui rassemble des représentants de l'État et des collectivités territoriales, a été créé ; son rôle est d'examiner les modalités d'une couverture numérique équilibrée du territoire ; - d'aborder plus spécifiquement la question de la « montée en débit dans les territoires » par la combinaison des technologies (ADSL, THD fixe, évolutions de la BLR (boucle locale radio, WiMax par exemple) et des réseaux mobiles, solutions satellitaires), en liaison avec les réflexions sur le dividende numérique et le développement durable et, bien entendu, de faire des propositions. 4. Renforcer la R&D et le développement des usages : le Gouvernement entend appuyer la réalisation de plates-formes d'expérimentation à grande échelle. Le déploiement du très haut débit doit en effet s'accompagner de nouveaux services, qu'il est important de pouvoir tester sur des plates-formes d'expérimentation comme celle de Cap Digital qui permettra de faciliter la mise au point de prototypes de services en ligne exploitant les caractéristiques des réseaux de desserte optique à très haut débit, en observant l'acceptabilité et les usages de ces services par un vaste panel d'usagers grand public et professionnels.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.