Gérard Bapt
Question N° 13647 au Ministère du Budget
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences des mesures concernant les suppressions des dispositifs d'exonération dont bénéficient aujourd'hui les structures d'aide à domicile. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale prévoit la suppression des exonérations des cotisations patronales des salariés employés en zone de revitalisation rurale. Est également prévue la suppression des cotisations « accident du travail » au sein des exonérations dites aide à domicile et service à la personne. La loi de finances pour 2008 prévoit quant à elle la suppression des exonérations dites service à la personne ainsi que celles des exonérations de cotisations des contrats de professionnalisation. Supprimer toutes ces exonérations aboutirait à mettre un frein à la dynamique, voire à entraîner des suppressions de postes. L'impact sur les secteurs et la qualité des services rendus sera donc négatif, à un moment où tous les indicateurs sociaux (vieillissement de la population, travail des femmes...) montrent la nécessité de poursuivre le développement et la professionnalisation du secteur des aides soins et services à domicile. Il souhaiterait connaître sa position sur cette question.
Réponse émise le 22 avril 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale bénéficiant au secteur des services à la personne. La modification, envisagée à l'occasion de la loi de finances pour 2008, du dispositif d'exonération de cotisations sociales institué en faveur des structures de services à la personne s'inscrivant dans le cadre d'une réforme d'ensemble visant à simplifier et à rationaliser le droit de prélèvement social dans un secteur où, sous l'effet de réformes multiples intervenues au cours des trois dernières années, coexistent aujourd'hui six mesures d'exonération de cotisations sociales en plus des mesures de réduction fiscale qui s'y ajoutent. L'objectif de la réforme proposée par le Gouvernement devait plus particulièrement conduire à ce que ces mesures, dont le coût global est de 2 MdEUR en ce qui concerne le seul volet social, soient davantage ciblées sur les populations dites fragiles telles que les personnes âgées, les personnes dépendantes, les personnes handicapées ou ayant à charge un enfant handicapé, ainsi que les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie. Il n'était pour autant pas envisagé de supprimer toutes les aides accordées aux prestataires délivrant des services aux personnes non fragiles puisque, au terme d'une intégration progressive dans le droit commun échelonnée sur trois années, ces structures auraient ouvert droit au bénéfice de l'allègement général dit Fillon qui donne lieu à une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pouvant atteindre 28,1 points au niveau du SMIC. Néanmoins, les propositions de réforme présentées en ce sens n'ont pas été adoptées par le Parlement qui a estimé qu'il était prématuré de modifier un dispositif mis en oeuvre depuis moins de trois ans et qui a largement contribué au développement de l'emploi dans ce secteur. Dès lors, les exonérations de cotisations patronales prévues à l'article L. 241-10 III bis du code de la sécurité sociale continuent de s'appliquer pleinement. Seule l'exonération des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles a été supprimée, comme pour l'ensemble des dispositifs d'exonération totale, par l'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, afin d'inciter au développement de la prévention des risques professionnels.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.