Marc Dolez
Question N° 13610 au Premier Ministre
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport qui lui a été récemment remis sur les relations entre l'État et les collectivités locales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspire ce rapport et les suites qu'il entend lui donner.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Le rapport du groupe de travail sur les relations entre l'État et les collectivités territoriales, présidé par Alain Lambert, avait pour objectif de réaliser un diagnostic et de formuler des propositions en matière de clarification des compétences et de relations financières entre 1'État et les collectivités territoriales ainsi que sur l'allégement des contraintes normatives produites par l'État. Les conclusions de ce rapport ont depuis nourri la réflexion entreprise par l'État sur ces trois thématiques. Elles ont aussi trouvé leur prolongement dans le rapport de la commission pour la réforme des collectivités locales présidée par l'ancien premier ministre, Édouard Balladur. Les mesures préconisées en matière de clarification des compétences et la mutualisation des services communaux et intercommunaux figurent dans le projet de loi portant réforme des collectivités territoriales tel qu'il a été adopté en seconde lecture par l'Assemblée nationale en septembre 2010.
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