Gérard Gaudron
Question N° 13609 au Ministère du Budget
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Gérard Gaudron attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la législation fiscale relative aux taux de TVA sur les frais d'obsèques. L'harmonisation et l'abaissement du taux de TVA des services funéraires sont en effet des problématiques qui intéressent les professionnels du secteur. La Commission européenne a récemment demandé que la France modifie sa législation concernant les taux de TVA appliqués aux opérations effectuées par les entreprises de pompes funèbres. Il en résulte des différences significatives entre la France, qui applique un taux de TVA élevé, et les autres pays membres qui ont opté pour un taux TVA réduit pour les produits et les services funéraires, motivé par l'annexe H de la sixième directive du Conseil de l'Union européenne du 17 mai 1977. En outre, le coût des obsèques est particulièrement élevé, notamment pour les familles les plus démunies. La réduction du taux de TVA pourrait se traduire par un abaissement des frais d'obsèques et c'est pourquoi il lui saurait gré de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse émise le 15 avril 2008
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. Si le taux réduit était appliqué à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 180 millions d'euros en année pleine serait constaté. S'agissant de la procédure d'infraction engagée par la Commission européenne à l'encontre de la France, il n'est pas envisagé de modifier la législation en vigueur dès lors qu'à ce stade la France estime fondée l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux prestations de transports de corps par véhicules et du taux normal de la TVA aux autres opérations. La Commission ayant décidé de porter l'affaire devant la Cour de justice, les autorités françaises vont poursuivre la défense de leur analyse devant le juge communautaire.
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