Frédéric Cuvillier
Question N° 13555 au Ministère de la Justice
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Frédéric Cuvillier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions du rapport 2007 des Assises de la jeunesse et plus particulièrement sur l'adaptation des mesures judiciaires à destination des mineurs. En effet, au regard des conditions actuelles d'incarcération, l'envoi d'un mineur en prison apparaît plus comme une incitation à la récidive que comme une sanction adaptée en vue d'une réparation et d'une réinsertion sociale. Aussi, il souhaiterait savoir si elle entend développer les mesures alternatives au milieu carcéral et accompagner davantage les mineurs délinquants au travers d'une formation, d'un contrat d'objectifs ou autre, le tout en mettant en place un suivi quotidien des jeunes par un éducateur.
Réponse émise le 4 mars 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'elle porte aux conditions d'incarcération et à la prise en charge des mineurs délinquants. Les régimes de détention variés montrent qu'il semble essentiel de séparer les condamnés des prévenus et les mineurs des majeurs. Cette logique a conduit à créer des établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) qui s'inscrivent dans une politique ambitieuse et cohérente de lutte contre la délinquance des mineurs. Leur spécificité réside dans le souhait de créer des établissements à sécurité et encadrement adaptés à une population pénale mineure afin de faciliter leur prise en charge notamment éducative et leur réinsertion. Les moyens qui leurs sont affectés sont ceux prévus dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi d'orientation de programmation pour la justice (LOPJ). Ces nouvelles structures, au nombre de sept, dont quatre accueillent des mineurs depuis 2007 (Quiévrechain, Meyzieu, Marseille et Lavaur), sont autonomes, placées sous la responsabilité de l'administration pénitentiaire et bénéficient de l'intervention des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse et de celle des enseignants de l'éducation nationale. Il s'agit d'établissements pénitentiaires conçus pour offrir aux mineurs détenus des activités et un encadrement renforcés. Le secteur dévolu aux activités comporte des locaux de formation générale et technique, ainsi que des salles consacrées aux activités socio-éducatives, culturelles et sportives. Un nombre important de salles de classe permet de couvrir la diversité des niveaux scolaires et les besoins en formation technique. Chaque mineur peut ainsi bénéficier en moyenne d'une vingtaine d'heures d'enseignement et de formation hebdomadaires et jusqu'à une quarantaine d'heures d'activités sportives et socio-éducatives, réparties sur sept jours. La construction des trois autres établissements (Orvault, Porcheville et Meaux) est engagée. Leur mise en service est prévue pour cette année. Les établissements pénitentiaires pour mineurs intègrent des exigences de sécurité carcérale, mais ils placent l'éducation au coeur de la prise en charge partenariale de ces jeunes détenus, avec un objectif, celui de les préparer à leur sortie. Ils répondent également aux principes fondamentaux fixés par les règles pénitentiaires européennes.
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