Gérard Lorgeoux
Question N° 13530 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Gérard Lorgeoux attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés de plus en plus nombreuses que rencontrent les maires face aux mouvements de population. Les arrivées et départs des administrés, sans préavis, sont fréquents, et il est rare que les personnes informent les mairies qu'ils sont nouveaux habitants, et encore plus rarement qu'ils préviennent de leur départ. Cette situation oblige les collectivités à mener des enquêtes administratives fastidieuses et coûteuses. Ne serait-il pas possible de rendre obligatoire de prévenir de son arrivée et de son départ de la commune. Ce serait pour le citoyen la reconnaissance de son appartenance à la communauté et cela faciliterait les démarches administratives des collectivités. Il lui demande donc de lui faire part de son sentiment sur ce sujet.
Réponse émise le 18 mars 2008
Une obligation de déclaration domiciliaire, à l'instar de ce qui se pratique dans certains pays voisins a pour but de centraliser au niveau communal des informations sur les personnes qui s'installent sur le territoire de la commune. Cette disposition doit s'insérer dans notre environnement juridique, protecteur des libertés individuelles. S'agissant d'un dispositif de recueil de données à caractère personnel, il doit faire l'objet d'une consultation de la CNIL, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée. L'utilisation de fichiers doit être strictement encadrée. La CNIL, consultée à la suite de plusieurs propositions de loi déposées en vue de rendre obligatoires les déclarations de changement de domicile, a souhaité qu'un tel dispositif ne revête qu'un caractère facultatif. Le Gouvernement est disposé à en étudier la mise en oeuvre, en ce sens, dans l'ensemble du territoire national.
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