Thierry Mariani
Question N° 1352 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les très vives inquiétudes de nombreux parents dont les enfants fréquentent l'institut médico-éducatif Le Grand Colombier situé à Orange dans le Vaucluse. En effet la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ainsi que le décret du 30 décembre 2005 sur le parcours de formation des élèves présentant un handicap prévoient la scolarisation de ces enfants en priorité en milieu ordinaire. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPII) notifie souvent le maintien de l'enfant au sein d'un IME ainsi qu'une scolarisation à temps partiel dans un établissement scolaire proche de l'IME. Il souhaite donc connaître sa position sur ce sujet et quelles sont ses intentions pour permettre l'accueil de ces enfants dans un établissement proche de 1'IME comme par exemple à Orange où 11 enfants accueillis actuellement à l'IME Le Grand Colombier ne trouveraient pas de place pour la prochaine rentrée.
Réponse émise le 13 novembre 2007
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose la scolarisation en milieu ordinaire comme principe. Le ministère de l'éducation nationale est particulièrement attaché à permettre la réalisation effective de ce droit. A cette fin, des efforts conséquents sont conduits pour permettre aux enfants d'accéder à la solution de scolarisation la plus adaptée à leurs besoins et aux accompagnements nécessaires à la réussite de leur parcours de formation. Ces efforts portent en particulier sur l'augmentation du nombre des auxiliaires de vie scolaires, qui facilitent et parfois même rendent possible la scolarisation en milieu scolaire ordinaire des élèves handicapés présentant de fortes restrictions d'autonomie. Le recrutement de 2 700 nouveaux emplois d'assistants affectés à l'accompagnement individuel des élèves handicapés a été décidé à la rentrée scolaire 2007. Le potentiel total d'accompagnement créé et mobilisable est ainsi de plus de 16 300 équivalents temps plein dont plus de 14 700 peuvent se consacrer à l'accompagnement individuel des élèves. Ils portent également sur le développement et l'amélioration du fonctionnement des dispositifs collectifs de scolarisation. Ouverts au sein d'un établissement scolaire ordinaire, ces dispositifs accueillent des élèves présentant des besoins éducatifs proches, qui ne peuvent s'accommoder des contraintes d'une scolarisation individuelle. L'enseignement y est aménagé et assuré par un enseignant spécialisé. Chaque enfant scolarisé au sein d'une CLIS ou d'une UPI bénéficie également dans le cadre de son projet personnalisé de temps de scolarisation dans les classes ordinaires de l'établissement. Dans le premier degré, un travail d'adaptation du réseau et du fonctionnement des 4000 CLIS est engagé. L'objectif est d'apporter des réponses plus qualitatives dans la prise en charge des différents types de handicaps, et en particulier de ceux auxquels il reste difficile d'apporter des réponses dans le seul cadre scolaire, tels que l'autisme ou les troubles graves du comportement. Dans le second degré, l'ouverture de 2 000 UPI à l'horizon 2010 est programmée, de façon à permettre la couverture de tout le territoire. Ce plan de création permettra de scolariser un nombre beaucoup plus important d'élèves handicapés en collège et en lycée. 200 UPI supplémentaires ont été ouvertes dès la rentrée 2007 portant leur nombre à plus de 1 200. Afin d'accompagner l'ouverture de ces nouvelles UPI, le ministère de la santé a programmé la création de 1 250 places supplémentaires dans les services d'éducation spéciale et de soins à domicile en 2007. Ces mesures devraient favoriser la mise en oeuvre d'une solution scolaire véritablement adaptée aux besoins des élèves présentant un handicap. S'ajoutant au renouvellement à venir des conventions entre les organismes gestionnaires des établissements médico-éducatifs et les autorités académiques, afin de favoriser des coopérations plus étroites entre les établissements spécialisés et les établissements scolaires, elles devraient notamment permettre à un plus grand nombre de jeunes de fréquenter à la fois un établissement scolaire et un établissement médico-social. Des renseignements obtenus auprès des autorités académiques du Vaucluse, il résulte que les enfants pris en charge à l'institut médico-éducatif Le grand Colombier à Orange peuvent être accueillis dans une CLIS créée pour répondre aux préconisations de la maison départementale des personnes handicapées. Les familles des enfants de cet établissement en âge de fréquenter le collège ont par ailleurs reçu une proposition de scolarisation dans l'UPI du collège Jules-Verne au Pontet, ouverte à la rentrée scolaire 2007.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.