Françoise Hostalier
Question N° 13519 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 25 décembre 2007
Mme Françoise Hostalier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur certaines dispositions de la fiscalité automobile, qui ne semblent pas cohérentes avec les préconisations du Grenelle de l'environnement. Actuellement, le barème du remboursement kilométrique et les déductions fiscales favorisent les grosses cylindrées, généralement plus émettrices de CO2 et plus consommatrices de carburant. Or un certain nombre des dispositions prévues par le Grenelle de l'environnement prévoient de pénaliser les véhicules fortement émetteurs de CO2. Elle lui demande si ces dispositions ne pourraient pas être accompagnées d'une révision des barèmes et des déductions fiscales, pour encourager l'utilisation des petites cylindrées, moins polluantes.
Réponse émise le 20 octobre 2009
Dans un souci de simplification à l'égard des usagers qui, pour la détermination de leur revenu imposable, déduisent leurs frais professionnels pour leur montant réel, l'administration fiscale publie chaque année un barème du prix de revient kilométrique des véhicules automobiles. Ce barème permet, à partir du kilométrage parcouru pour des raisons professionnelles, une évaluation facile et réaliste des frais exposés. Sa modulation en fonction de considérations environnementales serait dépourvue d'impact pour tous les usagers qui calculent forfaitairement leurs frais professionnels. En effet, la majeure partie des contribuables recourent à la déduction forfaitaire de 10 % prévue au 3° de l'article 83 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, l'utilisation du barème kilométrique publié par l'administration constitue une simplification. Les usagers peuvent toujours retenir le montant réel et justifié des frais supportés, ce qui réduirait l'effet attendu d'une intégration dans le barème de critères environnementaux. Cela étant, les travaux du Grenelle de l'environnement ont permis de faire émerger plusieurs mesures visant à réduire l'impact environnemental, notamment les émissions de CO2 des véhicules particuliers. Un bonus-malus écologique a été mis en oeuvre. Il poursuit deux objectifs : inciter à l'acquisition de véhicules faiblement émetteurs de gaz à effet de serre et favoriser la mise au rebut des véhicules les plus anciens, qui sont les plus émetteurs de CO2. Ainsi, les véhicules émettant au maximum 130 g CO2/km bénéficient d'un bonus, conformément au décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition de véhicules propres. Ce bonus est majoré d'un superbonus, dit « prime à la casse », de 300 euros lorsque l'achat d'un véhicule neuf émettant au maximum 130 g CO2/km s'accompagne de la mise au rebut d'un véhicule de plus de quinze ans. Dans le cadre du plan de relance de l'économie annoncé le 4 décembre 2008 par le Président de la République, le dispositif a été aménagé pour l'achat des véhicules faisant l'objet d'une facturation entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009 selon les modalités fixées par le décret n° 2009-66 du 19 janvier 2009 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007. Ainsi pour ces véhicules, le montant du superbonus est porté à 1 000 euros, l'âge minimum du véhicule mis au rebut est abaissé à dix ans et le taux d'émission de CO2 maximum du véhicule acheté est majoré à 160 g/km. Concomitamment, des mesures dissuasives à l'achat de véhicules polluants ont été mises en oeuvre. Le malus, prévu à l'article 1011 bis du CGI issu de l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, est acquitté par les acquéreurs de véhicules particuliers immatriculés depuis le 1er janvier 2008, émettant au-delà d'un seuil de 160 g CO2/km. En outre, l'article 75 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 institue une taxe annuelle de 160 euros sur la détention, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'un véhicule particulier immatriculé pour la première fois en France à compter du 1er janvier 2009 et dont le taux d'émission de CO2 excède 250 g/km. Ces aménagements témoignent des efforts importants consacrés par les pouvoirs publics au développement des véhicules non polluants et au remplacement des véhicules anciens.
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