Louis Cosyns
Question N° 13477 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Louis Cosyns attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les revendications des réparateurs automobiles. Ils souhaitent la mise en place d'un taux réduit de TVA pour le secteur de la réparation automobile afin de favoriser un meilleur suivi des véhicules et un recours systématique aux professionnels de la réparation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette revendication.
Réponse émise le 18 mars 2008
Les prestations d'entretien, de réparation et de contrôle technique effectuées par les professionnels du secteur de l'automobile ne figurent pas sur la liste communautaire des services susceptibles de bénéficier du taux réduit prévue à l'annexe III à la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 portant refonte de la réglementation communautaire en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Elles n'apparaissent pas davantage dans la liste des services à forte intensité de main-d'oeuvre retenus par les Etats membres de l'Union en 1999, pour l'application, à titre expérimental, d'un taux de TVA réduit et figurant à l'annexe IV de la directive déjà citée. Ces prestations ne peuvent donc pas, en l'état actuel du droit communautaire, bénéficier du taux réduit de la TVA. À cet égard, il est rappelé que dans le cadre des négociations actuelles en matière de taux réduits de TVA, et sur la base de la proposition de directive que la Commission européenne s'est engagée à présenter en 2008, le Gouvernement agit pour obtenir d'une part, la pérennisation de l'application de taux réduits de TVA aux services d'aide à la personne et aux travaux dans les logements, et, d'autre part, la possibilité d'appliquer un taux réduit aux services de restauration.
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