Gérard Lorgeoux
Question N° 13463 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Gérard Lorgeoux alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait que la douane allemande vient de démanteler un trafic illégal de viande de volaille importée du Brésil. Quatre Allemands originaires de Russie sont soupçonnés d'avoir introduit illégalement en Allemagne 1 200 tonnes de cette viande ces deux dernières années. Les livraisons arrivaient par bateaux au port d'Hambourg et la marchandise finissait à Berlin ou dans le sud de l'Allemagne, au lieu d'être exportée comme prévu hors de l'Union européenne. Des douaniers estoniens sont impliqués dans cette affaire. La marchandise a ainsi échappé aux contrôles vétérinaires obligatoires pour les importations de viande. Alors qu'on impose de nombreux contrôles et des normes de plus en plus draconiennes à nos entreprises, que celles-ci sont déjà confrontées à des prix extrêmement bas de produits importés dans la CEE, dus, entre autre, à des coûts sociaux et des contraintes réglementaires moindres, il lui demande quelles mesures l'administration française et européenne compte prendre pour renforcer le contrôle aux frontières, pour valider la qualité et la conformité des produits importés et pour lutter contre des fraudes de ce type, qui minent notre économie et fragilisent nos entreprises.
Réponse émise le 18 mars 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au renforcement des contrôles aux frontières. La Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) au ministère du budget, des comptes publics et de la Fonction publique et la Direction générale de l'alimentation (DGAL) au ministère de l'agriculture et de la pêche collaborent étroitement depuis plusieurs années afin de garantir la sécurité sanitaire du territoire national : à cette fin, un protocole de coopération a été signé par les directions générales le 4 mai 2001 et fait l'objet d'une déclinaison opérationnelle par les services déconcentrés de ces deux directions. Les animaux et produits d'origine animale sont soumis à un contrôle vétérinaire à l'importation dans un poste d'inspection frontalier (PIF). À l'issue de ce contrôle, les services vétérinaires délivrent un document vétérinaire commun d'entrée (DVCE) qui doit obligatoirement être présenté à l'appui de la déclaration en douane préalablement à l'attribution de tout régime douanier, y compris le transit. L'existence d'une liste communautaire d'animaux et de produits d'origine animale soumis à contrôle vétérinaire à l'importation, identifiés par leur nomenclature douanière (décision 2007/275/CE du 17 avril 2007), permet dans un premier temps de réaliser un contrôle efficace des documents : le lien est fait entre une position tarifaire et l'obligation de présenter le document délivré par les services vétérinaires. Les agents des douanes s'assurent de la présence, de la validité et de la conformité du DVCE lors du dédouanement des marchandises ou des contrôles à la circulation. Des contrôles physiques sont également réalisés lors du dédouanement afin d'éviter les fausses déclarations d'espèces visant à éluder les mesures de prohibitions sanitaires. Les douanes françaises participent également activement à la lutte contre la fraude en matière alimentaire de façon autonome ou lors d'opérations douanières conjointes associant les douanes d'autres États membres de l'Union européenne. L'administration des douanes coopère aussi avec les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), compétents sur le territoire national notamment au stade de la commercialisation des produits. Les agents des douanes appliquent directement le code des douanes en ce qui concerne les produits en provenance de pays tiers. En effet, l'absence de titre régulier ou l'inapplicabilité du document accompagnant la marchandise constitue une violation de prohibition au sens de l'article 38 de ce code. Les pouvoirs juridiques du code des douanes, le cas échéant mis en oeuvre, sont fonction de la nature des contrôles des flux transfrontaliers : droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes (art. 60), droit d'injonction d'arrêt aux conducteurs et d'immobilisation des moyens de transport (art. 61), droit de communication des certificats sanitaires et de tout document commercial (art. 65), droit de saisie (art. 323-2). En cas d'anomalie lors des contrôles, les agents des douanes se rapprochent des services de la DGAL afin d'obtenir une expertise concernant la dangerosité des marchandises concernées et les suites à donner au contrôle. Les violations de la réglementation sanitaire applicable à l'importation constituent des délits douaniers sanctionnés sur la base de l'article 414 du code des douanes. Le cas échéant, des infractions connexes peuvent également être relevées (code rural et code de la consommation). Des contrôles après dédouanement peuvent également être réalisés sur la base des articles 63 ter (accès aux locaux et aux lieux à usage professionnel) et 65 du code des douanes : les agents des douanes vérifient la comptabilité matières des entreprises afin de s'assurer que toutes les marchandises importées ont bien fait l'objet des contrôles requis à l'importation. Ainsi, à titre d'exemple, en 2006, en matière de lutte contre la grippe aviaire, les services douaniers ont effectué 98 961 contrôles autonomes et 4 167 contrôles conjoints avec les services vétérinaires, qui ont donné lieu notamment à 1 658 constatations et à la saisie de 21 295 kilogrammes de viandes prohibées. Les différents moyens juridiques qui peuvent être mis en oeuvre, avant ou après dédouanement, par les services douaniers, ainsi que la coopération entre les services chargés du contrôle relevant de différents départements ministériels, contribuent au renforcement et à l'amélioration de l'efficacité du dispositif de lutte contre la fraude dans ce domaine, dans un objectif de sécurité sanitaire.
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