Frédéric Lefebvre
Question N° 13462 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Frédéric Lefebvre interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport d'Alain Lambert, ancien ministre et sénateur de l'Orne, sur les relations entre l'État et les collectivités territoriales. Ce rapport préconise de rénover les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales et d'examiner la pertinence des domaines de compétences de l'État et des différents niveaux de collectivités territoriales dans la perspective d'une clarification des missions de chacun. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis sur ce sujet.
Réponse émise le 18 mars 2008
Le rapport du sénateur Lambert, ancien ministre, comporte effectivement des propositions tendant à clarifier les compétences des différents niveaux de collectivités, notamment des départements et des régions dans les domaines les plus concernés par l'enchevêtrement des interventions des niveaux de collectivités tels que l'action sociale, l'emploi et l'insertion professionnelle et la formation professionnelle. Les conclusions de ce rapport s'inscrivent bien entendu dans le cadre de la démarche en cours voulue par le Président de la République et le Premier ministre sur la révision générale des politiques publiques. À cet égard, un travail de recensement et d'analyse des contenus de chacune des compétences est actuellement mené afin de repérer les redondances pour l'ensemble des niveaux de collectivités. Les options avancées par le rapport Lambert sont également à l'étude et notamment celles relatives à la clause générale de compétences, à la notion de chef de file, à la mutualisation des services communaux et intercommunaux et à l'organisation de l'État territorial. Dans le domaine de l'allégement des contraintes normatives, la création de la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN), décidée par le Premier ministre lors du Conseil national des exécutifs, a été intégrée par la loi (loi de finances rectificative 2007-article 97) au code général des collectivités territoriales. Le décret devant définir sa composition exacte et son fonctionnement est actuellement en cours d'élaboration. L'installation prochaine de la CCEN peut être rapidement envisagée et devrait constituer un facteur d'amélioration sensible des relations financières entre l'État et les collectivités. Cette émanation du Comité des finances locales a, en effet, pour vocation de mesurer l'impact financier de la production normative sur les finances des collectivités et d'ainsi évaluer préalablement les conséquences prévisibles de telle ou telle mesure. La consultation de la CCEN interviendra, par conséquent, en amont de l'adoption des mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.
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