Patrice Verchère
Question N° 13445 au Ministère de la Santé
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le domicile légal des enfants accueillis par des assistants familiaux du service de l'enfance. En effet, ce domicile correspond aujourd'hui à l'adresse de l'unité territoriale dont ces enfants dépendent. L'association des familles d'accueil du Rhône s'alarme de cette situation qui conduit à une plus grande marginalisation de ces enfants et peut poser des difficultés dans leur vie quotidienne. Les familles d'accueil souhaitent notamment être légalement destinataires de toute correspondance concernant ces enfants. Il lui demande ainsi de préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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