Frédéric Cuvillier
Question N° 13434 au Ministère des Transports
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Frédéric Cuvillier interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation des pensionnés de la marine marchande, contraints de prendre leur retraite avant l'âge de cinquante-cinq ans suite à un licenciement économique. En effet, si ces derniers ne peuvent retrouver, compte tenu de leur âge, un emploi, ils sont contraints de faire valoir leurs droits à la retraite limitée à vingt-cinq ans, et ce même si ils ont des années de service cotisés ou validés d'une durée supérieure. Aussi, dans un souci de justice sociale, il lui demande s'il entend prendre en compte, pour ces marins ou leurs ayant droit, la totalité des années de services cotisés ou validés dans le cas d'un départ en retraite avant l'âge de cinquante-cinq ans.
Réponse émise le 11 mars 2008
Certains marins, par suite des licenciements économiques survenus à la fin des années quatre-vingt, ont été contraints, en l'absence de mesures spécifiques de reclassement, de prendre une retraite anticipée avant cinquante-cinq ans. Cette situation a pu effectivement priver les intéressés d'une partie des annuités acquises, puisque les carrières éventuellement plus longues qu'ils ont effectuées ont subi, conformément aux dispositions législatives du code des pensions de retraite des marins (CPRM), un écrêtement à vingt-cinq annuités. La situation des marins qui ont été contraints de prendre leur retraite avant l'âge de cinquante-cinq ans, suite à un licenciement économique, ne peut être réglée positivement que par l'adoption d'une disposition législative appropriée. Pour en définir les modalités, les services de l'Etablissement national des invalides de la marine procèdent à un examen au cas par cas des situations individuelles qui ont été portées à leur connaissance.
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