Frédéric Cuvillier
Question N° 13432 au Ministère des Transports
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Frédéric Cuvillier interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'attribution de la bonification pour enfants aux veuves des marins. Cette bonification, attribuée en reconnaissance des difficultés que peut rencontrer une mère de famille lorsque son conjoint est absent du domicile familial, en raison de ses activités professionnelles, prend fin à la mort de ce dernier. Les veuves de ces marins considérant cette mesure comme étant injuste, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des dispositions afin de ne plus réduire cet avantage à la mort du conjoint.
Réponse émise le 11 mars 2008
Le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance (CPRM) prévoit que la pension du marin est bonifiée lorsqu'il a assumé la charge d'au moins 2 enfants pendant 9 ans au minimum, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où les enfants ont cessé d'être à charge au sens de l'article D. 542-4 du code de la sécurité sociale (21 ans). Le taux de la bonification est fixé à 5 % pour 2 enfants, 10 % pour 3 enfants et 15 % pour 4 enfants et plus. En ce qui concerne les droits du conjoint survivant, la pension de réversion représente une fraction (54 %) de la pension éventuellement bonifiée dont était titulaire le marin. Ainsi, lorsque le pensionné bénéficiait d'une bonification pour enfants, la pension de réversion est calculée sur la base de la pension bonifiée, que les enfants aient été élevés ou non par le conjoint survivant. L'octroi de la bonification pleine et entière pour enfants au conjoint survivant, qui constituerait une mesure exceptionnelle propre à ce régime, nécessiterait une modification du code des pensions de retraite des marins, conduisant à accroître les contraintes financières qui pèsent sur l'équilibre du régime de retraite des marins. Il faut en effet rappeler que le déficit structurel de l'Établissement national des invalides de la marine est pris en charge par la solidarité nationale par le biais du versement d'une subvention globale annuelle.
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