Franck Gilard
Question N° 1342 au Ministère de la Défense
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Franck Gilard prie M. le ministre de la défense de lui communiquer ses intentions quant à la participation de la défense aux politiques de développement durable et d'environnement.
Réponse émise le 25 septembre 2007
L'État et donc le ministère de la défense se doivent d'être exemplaires en matière de respect de l'environnement. Le ministère de la défense a aussi une responsabilité particulière en matière de biodiversité, de gestion de l'eau et d'économie d'énergie compte tenu de la taille de son patrimoine foncier et immobilier. Les actions du ministère de la défense dans le domaine du développement durable s'inscrivent dans le cadre des priorités gouvernementales, que ce soit la stratégie nationale de développement durable ou la préparation du Grenelle de l'environnement. La prise en compte, par la défense, du développement durable est aussi un élément indispensable au maintien du lien entre la nation et ses forces armées, dans un contexte international marqué par un accroissement des tensions liées à l'exploitation des ressources naturelles ou aux dérèglements climatiques. La gendarmerie assure dans son action quotidienne la prévention et la lutte contre les atteintes à l'environnement. Un office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et la santé publique (OCLAESP) a été mis en place depuis mars 2004 et rattaché à la direction générale de la gendarmerie nationale. Plus de 35 000 infractions environnementales sont constatées par la gendarmerie chaque année. En matière de prévention des pollutions marines, la marine nationale affrète cinq remorqueurs tenus en alerte permanente. Elle entretient également un dispositif lui permettant de traiter les pollutions marines (allègement, confinement, récupération, dispersion). Ce dispositif repose sur des navires de dépollution affrétés complétés éventuellement par les capacités dont disposent d'autres navires militaires et les moyens aéromaritimes de la marine. Enfin les moyens de la marine, notamment les aéronefs, prennent une part prépondérante dans les actions de répression des pollutions volontaires ou accidentelles, par la surveillance des approches maritimes ou des rails de navigation. La défense gère dans le cadre de ses activités un parc important d'installations classées pour la protection de l'environnement : 1 812 installations soumises à autorisation, dont 268 sont classées « Seveso » et 5 355 installations relevant du régime de la déclaration. Le contrôle du respect des réglementations relatives à l'environnement sur ces sites est assuré par le contrôle général des armées. Cependant, la prise en compte de l'environnement dans la gestion des activités potentiellement polluantes ne se limite pas à la mise en place de procédures de contrôle. Elle se traduit aussi par la mise en oeuvre de véritables systèmes de management de l'environnement incluant l'établissement de plans d'actions, la définition des moyens à mettre en oeuvre ainsi que l'analyse du retour d'expérience. La DGA finalise ainsi actuellement la certification ISO 14001 de l'ensemble de ses vingt principaux sites industriels. La maîtrise des nuisances sonores générées par l'activité aérienne des armées est une préoccupation majeure du ministère de la défense. Les chartes de qualité de l'environnement sonore prévoient, pour les aérodromes concernés, des aménagements aux activités aériennes susceptibles de réduire ces nuisances tout en étant compatible avec les missions des forces armées. Les bases aériennes se sont ainsi engagées à limiter l'activité aérienne de nuit aux missions strictement nécessaires au maintien de la capacité opérationnelle des équipages, à limiter les vols d'entraînement de nuit à un ou deux jours par semaine et à alléger les activités en période estivale. La presque-totalité des aérodromes militaires est pourvue de plan d'exposition au bruit en application du code de l'urbanisme. Ce document annexé au plan local d'urbanisme définit des zones de bruit concentriques autour des aérodromes au sein desquelles les constructions sont limitées. Le ministère de la défense est amené à jouer un rôle important dans la stratégie nationale de préservation de la biodiversité compte tenu de la taille de son patrimoine foncier (264 000 ha) et du fait que les terrains qu'il utilise sont préservés de l'urbanisation et de l'agriculture intensive ; 50 000 hectares de terrains militaires sont désormais classés Natura 2000, ce qui représente 19 % du domaine militaire. Le dispositif Natura 2000 se présente comme un vaste réseau écologique européen, composé de zones de protection spéciales particulièrement appropriées à la survie et à la reproduction d'oiseaux protégés et de zones spéciales de conservation comprenant des sites comportant des habitats naturels menacés ou abritant des espèces de faune et de flore à protéger. Le ministère de la défense est par ailleurs amené à conclure des partenariats avec des organismes publics ou privés afin de favoriser une gestion écologique des terrains dans une démarche de protection de la biodiversité et de respect des contraintes liées aux missions de défense. Ces partenariats, dont certains sont anciens, font l'objet d'évolutions ou de renouvellements. On peut notamment citer le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et les conservatoires régionaux des espaces naturels. Le ministère de la défense encourage l'utilisation des transports en commun par les agents du ministère. Il est lié de longue date à la SNCF par une convention permettant aux militaires de bénéficier d'une réduction de 75 % sur le prix des billets. Par ailleurs il met en oeuvre le décret du 22 décembre 2006 prévoyant la prise en charge par l'administration d'une partie du prix des abonnements souscrits par ses agents pour les trajets entre le lieu de domicile et le lieu de travail. Enfin, il veille à la modernisation de son parc de véhicules et à la réduction des cylindrées des véhicules non opérationnels afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre. L'externalisation récente de la gestion de 20 000 véhicules de la gamme commerciale et le recours à une flotte récente va permettre une réduction de 20 % des émissions de cette flotte par rapport à la situation actuelle. Le ministère de la défense prépare actuellement un plan d'action en matière de développement durable axé sur les thèmes considérés comme prioritaires dans le cadre du Grenelle de l'environnement : énergie, transports, déchets, gestion de la ressource en eau, commande publiques, bâtiments, etc. Celui-ci fera l'objet d'une communication.
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