Frédéric Lefebvre
Question N° 13379 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Frédéric Lefebvre interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le bilan de demi-mandature du conseil économique et social de la région Ile-de-France émis en octobre 2007. Dans ce bilan, le conseil économique et social de la région Ile-de-France préconise de favoriser une plus grande coopération des départements par souci d'harmonisation avec les contrats ruraux. Il la remercie de bien vouloir indiquer son avis sur ce sujet.
Réponse émise le 9 septembre 2008
Les contrats ruraux sont une forme de « contrats régionaux et territoriaux » par lesquels la région Île-de-France s'engage à subventionner partiellement la réalisation d'un programme pluriannuel d'investissements proposé par les collectivités territoriales franciliennes de moins de 2 000 habitants. Ces contrats sont conclus conjointement par la région et un département de la grande couronne avec une commune ou une structure intercommunale ayant une compétence de maîtrise d'ouvrage et de gestion d'équipement. Les projets peuvent porter sur la remise en valeur de l'espace public urbain, la création d'espaces verts et de promenades, la restauration et la revalorisation du patrimoine bâti ou végétal, ainsi que sur les équipements collectifs à destination du public. Ces contrats sont donc l'un des « outils » de la politique d'aménagement du territoire menée par la région Île-de-France dans le cadre des compétences respectives des collectivités territoriales intéressées. Dès lors, la réorientation de cette politique relève de la libre administration des collectivités territoriales telle qu'énoncée à l'article 72 de la Constitution.
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