Paul Giacobbi
Question N° 13281 au Ministère de la Santé
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Paul Giacobbi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de l'application de l'article 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Il est nécessaire que le nouveau dispositif ne pénalise pas les pharmaciens qui ont actuellement déposé un dossier de création de pharmacie en cours d'instruction par les services de l'État. L'investissement humain et financier que nécessite la réalisation d'un projet d'ouverture d'officine de pharmacie ne doit pas être réduit à néant par une modification des règles en cours de route, règles que les intéressés ignoraient nécessairement lors du dépôt de leur dossier. En effet, nombre de pharmaciens qui avaient déposé en préfecture des demandes de création d'officines avant l'examen du projet de loi se sont vu opposer un refus au motif qu'elles se trouvent en zone périurbaine et ce malgré une forte augmentation de la population dans les communes concernées. La législation actuelle en matière de création, transfert ou regroupement de pharmacies est déjà très contraignante et ne permet pas de répondre efficacement aux besoins de notre pays, en particulier des zones rurales ou des zones périurbaines en expansion démographique rapide. L'article 39 tel qu'il est rédigé dans le projet de loi ne fait que renforcer les contraintes, au détriment en particulier des plus jeunes pharmaciens qui souhaitent s'installer et de la qualité du service public et de sa proximité. Il faut, au contraire, utiliser les compétences sanitaires des pharmaciens dans notre système d'organisation des soins, par exemple pour les premiers soins et revoir les principes d'organisation sanitaire où les professionnels de santé auront un rôle éminent dans l'offre de soins et dans l'offre de santé. Aussi, il lui demande si elle compte revenir sur les dispositions de cet article et quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour les dossiers en cours d'instruction.
Réponse émise le 29 avril 2008
La mesure relative aux officines de pharmacies figurant à l'article 59 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, parue au Journal officiel du 21 décembre 2007, a pour objectif de préserver un maillage adapté aux besoins de la population, mais également d'optimiser la répartition territoriale en autorisant les regroupements ou les transferts des petites officines sur l'ensemble du territoire. L'article 59 permettra ainsi de combler d'éventuels manques d'officines identifiés à certains endroits de notre territoire (communes dépourvues d'officine, zones franches urbaines, zones urbaines sensibles et zones de redynamisation urbaine, zones de revitalisation rurale), en y rendant possible la création d'officines à compter du premier janvier 2010 si aucun transfert ou regroupement n'a été effectué avant cette date. Par ailleurs, les besoins du lieu d'origine sont pris en compte pour éviter que des quartiers ou communes ne soient délaissés. Cette mesure, qui recueille l'accord des syndicats professionnels et de l'ordre des pharmaciens, ainsi que de nombreux élus locaux, doit permettre à chaque officine de disposer d'un volant d'activité suffisant pour offrir un service pharmaceutique répondant aux exigences modernes de qualité et diminuer les coûts de la distribution pharmaceutique assumés par l'assurance maladie. Le Gouvernement a essayé de concilier les intérêts des pharmaciens qui ont renouvelé à plusieurs reprises une demande de création d'officine dans l'attente d'un nouveau recensement et la nécessité de limiter dans le temps l'examen des dossiers de création sur la base d'une législation antérieure afin de ne pas remettre en cause le fond de la réforme. Ainsi, l'article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale prévoit qu'une demande, accompagnée d'un dossier complet, déposée avant le 23 novembre 2007, pourra, le cas échéant, être autorisée par le préfet, en vertu de la loi précédente, sur la base d'un recensement effectué en 2007 et validé avant le 31 mars 2008.
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