Valérie Rosso-Debord
Question N° 13276 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 18 décembre 2007
Mme Valérie Rosso-Debord alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par l'ensemble des Français face à la législation fiscale en matière de TVA sur les frais d'obsèques. L'État prélève en effet plus de 20 % sur les dépenses d'obsèques des consommateurs de notre pays, cas unique en Europe, qui a d'ailleurs récemment fait l'objet d'une injonction de la part de la Commission européenne, demandant au Gouvernement de clarifier notre législation fiscale en la matière. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont actuellement à l'étude pour abaisser, ou tout au moins corriger le montant de ces prélèvements, qui grèvent régulièrement le pouvoir d'achat de nos compatriotes aux moments les plus douloureux de leur existence.
Réponse émise le 15 avril 2008
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. Si le taux réduit était appliqué à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 180 millions d'euros en année pleine serait constaté. S'agissant de la procédure d'infraction engagée par la Commission européenne à l'encontre de la France, il n'est pas envisagé de modifier la législation en vigueur dès lors qu'à ce stade la France estime fondée l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux prestations de transports de corps par véhicules et du taux normal de la TVA aux autres opérations. La Commission ayant décidé de porter l'affaire devant la Cour de justice, les autorités françaises vont poursuivre la défense de leur analyse devant le juge communautaire.
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