Jean-Pierre Decool
Question N° 132739 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 5 juin 2012
M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation préoccupante des instituts universitaires de technologie (IUT). Les directeurs et présidents d'IUT sont inquiets concernant l'avenir de ces établissements depuis la promulgation de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités. La circulaire n° 2009-1008 du 24 mars 2009 établissant les contrats d'objectifs et de moyens, qui régissent les IUT et qui figurent dans la loi LRU, ne semble pas être respectée, de même que celle du 19 octobre 2010 (n° 2010-0714) concernant la composition d'un budget propre intégré. En l'état actuel de la loi, les directeurs et présidents d'IUT n'ont aucune garantie quant aux moyens qui leur sont alloués par les universités dont ils dépendent. Les nouvelles formations professionnalisantes proposées par les différents IUT français sont donc assurées, dans une grande majorité des cas, sans moyens financiers supplémentaires. Par effet de domino, cela porte préjudice à la qualité des enseignements mais également à la cohérence nationale des diplômes quand nombre d'IUT doivent composer avec des situations financières dégradées. Afin de pouvoir continuer à porter des projets d'enseignement professionnel plébiscités par les jeunes, les familles et les entreprises et à maintenir un réseau d'IUT qui doit être considéré comme un atout social et économique pour notre pays, les IUT demandent la transformation des circulaires précitées en textes normatifs qui s'imposeraient aux universités. Aujourd'hui, un projet de réforme adapté aux évolutions de l'enseignement supérieur et de la recherche est proposé par les IUT. Il s'articule autour de trois axes : des missions redéfinies, une évolution du paysage universitaire national (des pôles de recherche et d'enseignement supérieur devant accepter en leurs instances une représentation des IUT), l'identification d'une structure nationale publique garantissant la cohérence du système. Ces trois éléments combinés à la transformation des circulaires en texte normatif garantissant l'autonomie de gestion des IUT permettraient de redonner aux IUT les armes dont ils ont besoin pour s'adapter au contexte de réforme actuel et aux enjeux de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il lui demande, dès lors, de bien vouloir lui faire part de sa position concernant le projet de réforme porté par les IUT et d'indiquer quelles suites elle entend y réserver en vue d'une association avec les circulaires normatives modifiées s'imposant aux universités.
Réponse
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