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Bruno Bourg-Broc
Question N° 132727 au Ministère de la Justice


Question soumise le 5 juin 2012

M. Bruno Bourg-Broc demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quel est le bilan de l'application depuis son entrée en vigueur de l'article 433-5-1 du code pénal relatif à l'outrage public à l'hymne national ou au drapeau tricolore et d'indiquer quel est le nombre d'affaires soumises à la justice et le nombre de condamnés en distinguant entre les Français, les ressortissants de l'Union européenne et les personnes d'autres nationalités.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

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