André Flajolet
Question N° 13262 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 18 décembre 2007
M. André Flajolet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences issues de la publication du décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 sur les conditions d'acquisition et de détention de matériel de collection d'origine militaire classé en 2e catégorie. En effet, ces matériels sont désormais soumis à autorisation de détention et classés comme armes de guerre actives, malgré leur neutralisation effective. Il semble donc que ce texte omet de détailler les armes de collection de 2e catégorie selon leur degré d'obsolescence et ne suit pas la volonté du législateur en les soumettant à déclaration. Cette omission vient très largement remettre en cause l'esprit de la loi du 18 mars 2003. En rappelant l'intervention en séance lors de la discussion sur ce texte le 23 janvier 2003 de M. le ministre de l'intérieur, « nous n'entendons pas empêcher les collectionneurs privés de s'adonner à leur passion », et de son collègue Franck Marlin, « J'en profite pour souligner tout l'intérêt du décret qui permettra d'identifier les matériels dits de collection. Il va falloir travailler à son élaboration. Il faudra également bien préciser le terme démilitarisé et les modalités de la déclaration en préfecture » ; il lui demande donc de revenir sur ce décret contraire à l'esprit de la loi en l'adaptant aux spécificités des collections d'armes anciennes.
Réponse émise le 12 février 2008
La loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 a permis aux associations et aux particuliers de détenir des matériels de guerre aux fins de collections. Le décret du 23 novembre 2005, pris pour l'application de cette loi, a précisé, en ses articles 8, 11 et 19, les modalités de détention des matériels de guerre par les collectionneurs et n'a pas, contrairement à ce que pensent beaucoup d'entre eux, modifié le classement des engins militaires. Il en résulte que de nombreux engins militaires (Jeeps, Dodge, GMC, etc.) sont et demeurent libres d'acquisition et de détention. Seuls sont classés comme matériels de guerre de 2e catégorie, soumis à ce titre à une autorisation préfectorale et à une neutralisation des systèmes d'armes s'il y a lieu, les matériels roulants suivants : chars de combat, véhicules blindés, véhicules non blindés équipés à poste fixe ou munis d'un dispositif spécial. S'ajoutent à la liste des matériels roulants les aéronefs, les navires de guerre et les matériels de transmission et de télécommunication destinés aux besoins militaires. La réglementation applicable ne constitue aucunement une entrave aux échanges culturels et aux manifestations historiques ou commémoratives auxquelles les collectionneurs peuvent participer. Une circulaire des ministres de l'intérieur et de la défense, élaborée en concertation avec les représentants des collectionneurs d'engins militaires, a été diffusée aux préfets le 19 mai 2006. Elle dissipe les malentendus en ce qui concerne le champ d'application du décret et les conditions d'instruction des demandes d'autorisation, qu'il s'agisse de régularisations ou de premières acquisitions.
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