Geneviève Fioraso
Question N° 132552 au Ministère du Travail
Question soumise le 8 mai 2012
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le problème rencontré par un certain nombre de retraités partis à la retraite depuis plusieurs années au titre des carrières longues, et qui ont vu le versement de leur pension suspendu, avec demande de restitution des pensions touchées depuis leur départ et annonce de révision - à la baisse - de leur pension de retraite. Ces retraités ont « racheté » ou « régularisé » un certain nombre de trimestres de travail de début de carrière, souvent des travaux d'été, afin de totaliser le nombre de trimestres nécessaires pour un départ anticipé. La preuve de ces travaux et des salaires correspondants étant parfois difficile à apporter plusieurs dizaines d'années après, ils ont utilisé la production, parfaitement légale et encadrée par les textes, de témoignages écrits. Ces témoignages ont été validés ou rejetés, selon les cas, par les organismes concernés et les retraites liquidées en conséquence. Le Gouvernement a mis en place depuis des conditions beaucoup plus drastiques, en particulier pour les témoignages, afin de limiter l'accès aux départs anticipés. Il a également créé des organismes nouveaux de contrôles des « fraudes » et mis en œuvre des procédures de réexamen des dossiers déjà liquidés. Ainsi, les mêmes organismes qui ont validé en leur temps les témoignages produits par certains retraités décident, après plusieurs années de versement des pensions, que les témoignages ne sont, en définitive, pas recevables. Les caisses annulent les liquidations, suspendent les pensions de ceux qui n'ont pas encore atteint l'âge d'ouverture du droit à retraite et les recalculent à la baisse puisque plusieurs trimestres se trouvent écartés. Par voie de conséquence, ce sont plusieurs dizaines de milliers d'euros (jusqu'à plus de 100 000 euros dans certains cas) qui sont réclamés à chaque retraité concerné, avec la perspective d'avoir une retraite rectifiée à la baisse, jusqu'à - 20 % pour certains. Plusieurs des salariés concernés n'ont eu d'autre choix que de saisir la justice qui leur a donné gain de cause. Elle lui demande donc sa position sur ces dossiers et les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour régler cette situation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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