Geneviève Fioraso
Question N° 132536 au Ministère du de l'État
Question soumise le 8 mai 2012
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la mise en place du prêt à taux zéro collectif. Les associations des responsables de copropriété ont réclamé ce dispositif et regrettent qu'il soit reporté au mieux à septembre 2012. En effet, cet outil permettrait d'engager la rénovation énergétique de très nombreuses copropriétés, un chantier urgent mais très difficile à financer actuellement. Elles demandent donc que le décret d'application de l'article 103 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives soit publié dans les meilleurs délais. Ce texte ne nécessite pas un travail de rédaction très pointu puisqu'il doit lister uniquement les informations que le syndic devra fournir en cas de prêt collectif. Elle lui demande donc si l'élaboration de ce décret a été engagée par les services du ministère et la date à laquelle il pourra être publié.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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