Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 132492 au Ministère du du territoire
Question soumise le 8 mai 2012
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le dispositif de GAEC entre époux. Il lui demande si ce dispositif peut rétroagir au début de la cinquième année précédant la transformation d'un EURL en GAEC.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.