Michel Lefait
Question N° 132488 au Ministère du de l'État
Question soumise le 1er mai 2012
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur une incohérence fiscale dont les personnes handicapées sont victimes. L'administration fiscale prévoit par les dispositions de l'article 278-0 bis du code général des impôts un taux réduit de TVA à 5,5 % pour des prestations relatives notamment à la vente et à la pose « d'équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui lui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves ». Les dispositions de l'article 30-0 B de l'annexe IV du code général des impôts précisent que le taux réduit de la TVA s'applique notamment au « dispositif de commande groupée (frein principal, accélérateur...». Le code général des impôts accorde donc le taux réduit de la TVA à 5,5 % aux seuls dispositifs de frein principal et d'accélérateur, laissant de côté les dispositifs automatisés d'embrayage, pour lesquels le taux de TVA est de 19,6 %. Ces derniers permettent aux personnes handicapées n'ayant pas les moyens financiers suffisants d'acheter des véhicules à boîte de vitesses automatiques, adaptant ainsi leur véhicule à leur handicap. Les systèmes automatisés d'embrayage regroupent en un seul dispositif les commandes de levier de vitesses et de sélection des vitesses, dans un souci d'adaptation des véhicules aux personnes handicapées de la jambe gauche. Les dispositifs automatisés d'embrayage, taxés à 19,6 %, et les dispositifs de commande groupée de frein principal ou d'accélérateur taxés à 5,5 % poursuivent le même objectif : faciliter la conduite et l'autonomie des personnes handicapées. Le traitement prévu par le code général des impôts n'est donc pas le même selon qu'une personne soit handicapée de la jambe gauche, ou de la jambe droite. Cette différence du taux de TVA représente une discrimination non tolérable entre les personnes souffrant d'un handicap. C'est pourquoi il lui demande dans un souci d'égalité et d'équité de prendre les mesures nécessaires pour abandonner la position ambivalente aujourd'hui soutenue par l'administration fiscale, de soumettre à un taux réduit de TVA tous les systèmes automatisés d'embrayage, et de confirmer l'application du taux réduit de TVA pour ces systèmes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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