Richard Mallié
Question N° 132476 au Ministère du Travail
Question soumise le 1er mai 2012
M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le régime d'affiliation des pédicures-podologues. La loi de financement de la sécurité sociale de 2012 comprend une disposition qui permet aux podologues de choisir entre, d'une part, rester au régime des praticiens et auxiliaires médicaux (PAM) ou, d'autre part, opter en faveur du régime social des indépendants (RSI). L'affiliation au RSI a une double caractéristique : les podologues paieront une cotisation pour l'assurance maladie de 6,50 % jusqu'à 35 352 euros de revenus et de 5,90 % au-delà tout en conservant la participation des caisses sur la part des revenus conventionnés, au lieu de 9,81 % au régime PAM ; alors que le RSI prévoit une cotisation forfaitaire minimum de 919 euros, celui-ci n'existe pas au niveau du régime PAM. En ce cas de maintien au régime des PAM aucune démarche n'est à effectuer. Pour ceux déjà en activité, ils ont jusqu'au 30 avril 2012 pour changer de régime. Ceci étant, les professionnels ont été informés fin mars début avril de cette opportunité sans possibilité de retour. Par conséquent, il apparaît légitime de prolonger de quelques semaines les délais de réponse afin d'améliorer le temps de réflexion des personnes concernées. Il souhaite donc connaître l'intention du Gouvernement à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.