Christian Eckert
Question N° 132457 au Ministère de la Culture
Question soumise le 1er mai 2012
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les droits d'auteurs pour les réalisateurs d'œuvres de l'esprit au sens du code de la propriété intellectuelle. Des agents d'un établissement public à caractère industriel et commercial qui concevraient et mettraient en page des panneaux et autres supports visuels pour des clients, souhaiteraient bénéficier des droits d'auteurs sur leurs œuvres en se référant à l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle. Ils pourraient prétendre à un intéressement pour l'exploitation commerciale de leurs œuvres, mais à ce jour aucune disposition règlementaire n'est parue. Les modalités concrètes du principe énoncé par la loi ne sont donc pas juridiquement définies. Il semblerait que les décrets prévus par la loi pour fixer les modalités pratiques de l'intéressement ne soient toujours pas parus. Il souhaite connaître les modalités de mise en œuvre de ce décret afin de permettre l'application définitive de la reconnaissance des droits d'auteurs aux agents d'un EPIC pour des œuvres à caractère commercial.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.