Lucien Degauchy
Question N° 132455 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 1er mai 2012
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la profession de diagnostiqueur technique immobilier. Depuis 2007, le diagnostic immobilier est obligatoire pour toute vente ou location et seuls les diagnostiqueurs agréés sont habilités à procéder à ces expertises. Pour pouvoir exercer cette activité, les professionnels doivent justifier d'une certification de compétence. Les premières certifications ont été délivrées en 2007 sur la base de formations spécifiques sanctionnées par un examen oral et écrit dans les matières suivantes : plomb, amiante, performance énergétique, termites, gaz et électricité. Or il se trouve que ces professionnels sont obligés de renouveler tous les cinq ans la certification obtenue. Si une mise à niveau est indispensable, il semble que seuls ces professionnels se voient imposer de repasser un examen tous les cinq ans. Ils précisent que le coût de ces formations est élevé (entre 10 000 euros et 15 000 euros), ce qui représente entre 10 % et 15 % du chiffre d'affaires annuel. Il lui rappelle que cette profession est encore jeune et qu'elle ne peut supporter financièrement de tels coûts. C'est la raison pour laquelle, les professionnels demandent qu'un moratoire soit mis en place dans les meilleurs délais. Il lui demande quelle suite il entend donner à cette demande et s'il envisage de réexaminer les conditions de cette certification de compétence pour permettre aux professionnels du diagnostic technique immobilier d'exercer leur activité comme les autres professions.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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