Kléber Mesquida
Question N° 132454 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 1er mai 2012
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le dispositif de certification des diagnostiqueurs immobiliers En effet, créée en 2003 pour répondre aux exigences de santé et de sécurité des consommateurs à l'égard de leur logement, cette profession regroupe des experts indépendants censés rendre un avis impartial à l'occasion d'une transaction immobilière ou d'une mise en location. Ils examinent la conformité des lieux en rapport avec les obligations légales et constituent un dossier technique à partir d'éléments de contrôle tels que le risque d'exposition à l'amiante et au plomb, la présence d'insectes xylophages, l'état de l'installation intérieure de gaz et d'électricité, le diagnostic de performance énergétique, etc. Depuis le 1er novembre 2007, la certification des diagnostiqueurs immobiliers par les organismes agréés est devenue obligatoire. Or une nouvelle règlementation menace ces professionnels qui devront acquitter un droit d'entrée de 15 000 euros (formation préalable et examen de certification) et renouveler ensuite tous les cinq ans la certification obtenue. Selon la Fédération du diagnostic du bâti (FNECI), cette mesure entraînera la disparition de la moitié des entreprises - incapables de financer ces formations - et ralentira les transactions, faute d'experts pour réaliser les diagnostics obligatoires. Enfin, certains professionnels de ce secteur demande la mise en place d'un moratoire au bénéfice des professionnels du diagnostic technique du bâtiment certifiés et régulièrement contrôlés dans la phase dite « initiale » de la certification et permettant de travailler sur le long terme sur différents points comme la mise en place d'un ordre professionnel, sous tutelle de l'Etat, chargé du contrôle des activités du monde du diagnostic ; la mise en place d'une veille juridique obligatoire et contrôlée au niveau national ; la mise en place de procédures de contrôles internes unifiées et régulières, etc. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour répondre à ces revendications et s'il envisage de réexaminer les conditions de cette certification de compétence pour permettre aux professionnels du diagnostic technique immobilier d'exercer leur activité comme les autres professions.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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