Jean-Luc Warsmann
Question N° 132417 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 1er mai 2012
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 13 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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