Jean-Luc Warsmann
Question N° 132414 au Ministère de la Culture
Question soumise le 1er mai 2012
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur l'application de la loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle. En effet il semblerait que le décret prévu par ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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