Patrick Braouezec
Question N° 132373 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 1er mai 2012
M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la taxe de 110 euros imposés aux étrangers en attente de régularisation, lors de leur dépôt de dossier pour demander un titre de séjour imposée dans la loi de finances pour 2012. Cette somme ne sera pas remboursée en cas de réponse négative ou d'expulsion. Cette taxe s'ajoute à celles déjà en place : 349 euros à verser à l'OFII ; 230 euros pour la taxe dite de chancellerie (elle n'était, en 2011, que de 220 euros) à laquelle s'ajoute la nouvelle de 110 euros, ce qui porte la somme à 340 euros. Elle sanctionne l'irrégularité du séjour ou l'absence de visa au moment de la demande ; 19 euros pour droit de timbre, à payer à chaque renouvellement du titre de séjour. À cela s'ajoute une taxe variant de 200 à 385 euros (elle n'était que de 55 à 70 euros en 2011) dont les sans-papiers doivent s'acquitter dès lors qu'ils obtiennent leur régularisation par le travail. C'est une augmentation de 500 % ! Certaines de ces taxations sont injustifiées, au-delà d'instaurer un droit d'entrée dans la procédure de régularisation, elles constituent une véritable discrimination. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que les étrangers sans papiers, alors qu'ils sont trop souvent dans une situation d'extrême précarité, ne soient pas pénalisés par des taxes injustifiées puisque solliciter un titre de séjour est une obligation, dès lors que la personne est sur le sol français.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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