Bruno Le Roux
Question N° 13235 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Bruno Le Roux souhaite alerter Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par de nombreux citoyens français, nés hors de France ou de parents étrangers, lors du renouvellement de leurs pièces d'identité. En théorie, et en vertu des dernières circulaires censées assouplir les procédures de délivrance et de renouvellement des pièces d'identité, la preuve de la nationalité française peut être apportée par la simple présentation d'un acte de naissance, qui mentionne l'acquisition de la nationalité française depuis la loi du 16 mars 1998. Pourtant, certains services préfectoraux, notamment en Seine-Saint-Denis, imposent encore aux communes d'exiger systématiquement un certificat de nationalité. Cela a pour conséquence d'alourdir considérablement la procédure de renouvellement et de prolonger les délais d'attente, étant donné que ce document doit être délivré par le greffier du tribunal d'instance. Par ailleurs, cela engendre aussi une certaine incompréhension de la part des citoyens concernés, qui dénoncent fréquemment un climat de suspicion à leur égard. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer sa position sur ces dysfonctionnements, et la remercie de préciser également quelles sont les mesures envisagées pour y remédier.
Réponse émise le 4 mars 2008
Chaque demande de carte nationale d'identité ou de passeport fait l'objet de la part des services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis d'un examen au cas par cas. L'exigence de la production d'un certificat de nationalité française n'est formulée, ainsi que le prévoit le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité, que lorsque l'examen du seul acte de naissance du demandeur ne permet pas de conclure directement à sa possession de la nationalité française. Ces services ont reçu pour instruction d'appliquer avec discernement les dispositions de la circulaire du 24 septembre 2007 relative aux conditions de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d'identité qui a de nouveau assoupli les conditions de preuve de la nationalité française en conférant à la carte nationale d'identité sécurisée une présomption renforcée de la possession de la nationalité française par son titulaire.
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