Patrick Braouezec
Question N° 132329 au Ministère du Travail
Question soumise le 1er mai 2012
M. Patrick Braouezec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la création d'un secteur optionnel avec dépassements contrôlés et remboursement imposés aux mutuelles complémentaires de santé. Depuis le 22 mars 2012, un décret et un arrêté publiés au Journal officiel obligent désormais les mutuelles à prendre en charge la part d'honoraire libres allant au-delà des tarifs opposables remboursées par la sécurité sociale. Ces textes d'application, issus de la loi de financement de la sécurité sociale 2012, sont dits avoir été conçus pour apporter une solution à l'ampleur prise par les dépassements d'honoraires médicaux, qui pèsent sur le budget des ménages. Sont particulièrement concernés par cette décision les médecins de bloc opératoire (chirurgiens, anesthésistes, obstétriciens) du "secteur 2", c'est-à-dire qui pratiquent des honoraires libres, allant au-delà des tarifs remboursés par l'assurance maladie (tarifs opposables). Avec ce nouveau système, les praticiens qui s'engagent à limiter leurs dépassements à 50 % du tarif opposable et à pratiquer 30 % de leurs actes au tarif de la sécurité sociale, les complémentaires santé (mutuelles, assurances, institutions de prévoyance) rembourseront aux personnes l'intégralité des dépassements qu'elles auront dû acquitter et l'assurance maladie prendra en charge leurs cotisations sociales sur leurs actes au tarif opposable. Cette solution, outre qu'elle est compliquée, ne plaisait pas du tout aux mutuelles puisque, au final, ce sont elles qui paieront. Le Gouvernement est passé outre, en faisant entrer leur obligation de rembourser ces dépassements dans la loi 2012 de financement de la sécurité sociale. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que la sécurité sociale puisse reprendre une place essentielle dans le domaine de la santé par le retour à l'universalité des garanties offertes, ce qui suppose que les revenus financiers - dont les exonérations de cotisations sociales accordées aux employeurs - doivent participer à son financement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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