Catherine Coutelle
Question N° 13227 au Ministère de la Santé
Question soumise le 18 décembre 2007
Mme Catherine Coutelle attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (agents téléphoniques du centre 15), que leur mission place au coeur du dispositif médical. Ces personnels sont les premiers interlocuteurs des victimes. Ils doivent conseiller, rassurer, évaluer l'urgence de l'appel, coordonner l'action des secours, arbitrer les priorités parmi les interventions. Leur responsabilité est donc très forte, et fait appel à des connaissances et des compétences spécifiques. Un niveau de formation élevé est d'ailleurs exigé. En conséquence, ils demandent une revalorisation de leur profession, notamment par la reconnaissance statutaire à travers l'accès à la catégorie B de la fonction publique hospitalière et le reclassement des agents en poste. La mise en place de formations initiale et continue répondrait également aux exigences du métier de PARM dans un contexte d'appels en nombre croissant auprès des centres SAMU ou 15. Elle souhaite donc connaître les mesures à l'étude, et la réponse qui sera apportée à ces revendications légitimes.
Réponse émise le 5 février 2008
Plusieurs mesures ont été décidées en faveur des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM), visant à valoriser leur métier et reconnaître la spécificité de leurs responsabilités. Tout d'abord, une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 20 points, instaurée par le décret du 29 juillet 2004, a été octroyée à tous les agents occupant les fonctions de permanencier auxiliaire de régulation médicale. Ensuite, la nécessité d'une formation spécifique s'est traduite par la mise en place d'une formation d'adaptation à l'emploi, qui est inscrite dans le plan de formation de l'ANFH (Association nationale pour la formation des hospitaliers). Ce dispositif a fait l'objet de la circulaire du 18 janvier 2005. En outre, les mesures relatives aux agents de la catégorie C ont fait l'objet du décret du 24 février 2006 qui définit un nouveau déroulement de carrière et sont complétées par les mesures du décret du 3 août 2007, qui reclasse les agents dans des échelles de rémunération rénovées avec un accès à l'indice brut terminal 479 et améliore l'accès à la catégorie B. Une réflexion sur le métier de permanencier est en cours dans le cadre de la rénovation de la permanence des soins, relative au rapport remis à Mme la ministre de la santé, de la justice et des sports par M. Jean-Yves Grall.
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