François Loncle
Question N° 132269 au Ministère de la Justice
Question soumise le 24 avril 2012
M. François Loncle interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le décret n° 2012-441 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat. Publié en catimini le 3 avril dernier au Journal officiel, ce décret institue de nouvelles passerelles vers le métier d'avocat pour « les personnes ayant exercé des responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi pendant huit années », à la seule autre condition de posséder une maîtrise de droit ou un diplôme équivalent. Cette généreuse disposition s'applique, en fait, aux anciens ministres et parlementaires qui bénéficient, en outre, d'avantages supplémentaires puisqu'ils sont dispensés de « formation théorique et pratique ainsi que du certificat d'aptitude à la profession d'avocat ». Autrement dit, les personnes concernées peuvent désormais revêtir la robe d'avocat sans avoir jamais suivi de formation spécifique ni passé d'examen. Cette dérogation équivaut à un privilège éhonté. M. François Loncle lui demande de lui expliquer de quelle manière un mandat électif ou une fonction gouvernementale pourrait se substituer à un diplôme, en quoi un ministre ou un député serait sui generis apte à exercer un métier qui requiert des compétences particulières. Si cette singulière règle était extrapolée, on pourrait imaginer que tout ministre de l'intérieur serait susceptible d'endosser l'imperméable du commissaire Maigret, que tout secrétaire d'État au commerce, à l'artisanat etc. pourrait se transformer en philosophe voltairien, que tout ministre de la défense se verrait bombardé général, que tout ministre de la santé pourrait revêtir la blouse blanche de chirurgien, que tout président de la commission des affaires étrangères deviendrait ambassadeur. C'est carrément saugrenu : il ne suffit pas d'avoir son permis de conduire pour prétendre être mécanicien, de manger une brioche pour être boulanger, de boire du vin pour être viticulteur, d'être député ou sénateur pour pouvoir défendre un justiciable devant un tribunal. Ce passe-droit est indigne et méprisable : non seulement il dégrade la belle profession d'avocat, mais il accroît les risques de conflits d'intérêt et même de trafics d'influence, alors que l'actuel président de la République, avocat lui-même, vantait un régime irréprochable. Au cas où le Conseil d'État ne souscrirait pas au recours formé par le Conseil national des barreaux (CNB) contre ce décret, il reviendrait au prochain Gouvernement d'abroger un texte inique dont l'urgence ne paraît guère évidente. C'est pourquoi il souhaite qu'il justifie la date de publication de ce décret, à quelques semaines d'échéances électorales importantes. Il aimerait savoir si les membres du Gouvernement et les députés de la majorité sortante cherchent ainsi une solution préventive de reconversion professionnelle.
Réponse
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