Hervé Féron
Question N° 132133 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 avril 2012
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA dans la restauration sociale et les cantines d'entreprises. La restauration dans les cantines n'est pas assimilable à la restauration commerciale. À la différence de la restauration commerciale, la restauration collective est assujettie depuis son origine au taux réduit de la TVA du fait de son rôle social. La restauration des agents publics et des salariés des entreprises relèvent de l'action sociale ou des comités d'entreprises. Pour les enfants et les adolescents des établissements scolaires, les patients des établissements de santé et les résidents des établissements sociaux et médico-sociaux, elle joue un rôle évident d'éducation, de sûreté alimentaire et ce faisant de santé publique. La restauration collective ne touche donc pas la même population que la restauration commerciale. L'impact d'une augmentation de la TVA serait pour les familles une augmentation des prix de repas dans les cantines et donc des budgets sociaux des collectivités. Ceci serait également le cas pour tous les clients fréquentant les restaurants d'entreprises et d'une façon plus générale tous ceux qui sont concernés par la restauration sociale. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement afin de permettre le maintien du taux réduit dans la restauration collective.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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