Jacques Remiller
Question N° 132122 au Ministère des Sports
Question soumise le 17 avril 2012
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre des sports sur le stade de France. Les travaux prévus au Parc des Princes, le changement de dimension du PSG provoquent beaucoup de questions qui méritent des précisions de la part du Gouvernement. Beaucoup estiment que les difficultés financières du stade de France, dues en grande partie à son inoccupation permanente, et la préoccupation d'un nouveau stade dédié au rugby dans le sud de Paris creusent un déficit de gestion qui incombe à l'État tenu de payer une compensation au consortium propriétaire. Il souhaite donc connaître la situation financière du stade de France, les perspectives, et si le Gouvernement est favorable à l'accueil permanent d'une équipe de football.
Réponse émise le 15 mai 2012
L'Etat a signé en 1995 un contrat de concession prévoyant la construction et l'exploitation du Stade de France par une société privée, aujourd'hui le Consortium du Stade de France (CSDF). Le Ministère des Sports a versé au total 103 M€ d'indemnités pour absence de club résident au CSDF depuis 1998, venant s'ajouter aux 193 M€ versés par l'Etat pour la construction (57 % du coût de construction). L'Etat, propriétaire du Stade de France, supporte financièrement le risque lié à son exploitation par le concédant. Ces conditions contractuelles largement défavorables pour l'Etat, qui s'expliquent par des circonstances exceptionnelles liées à la construction du stade, n'ont aujourd'hui plus lieu d'être. En outre, les fédérations sportives ne sont pas satisfaites des conditions d'utilisation du Stade de France et cherchent aujourd'hui d'autres enceintes sportives pour leur garantir de meilleures possibilités de développement. Enfin, par une décision rendue le 11 février 2011, le Conseil constitutionnel a déclarré contraire à la Constitution la loi du 11 décembre 1996 validant le contrat de concession. Devant le risque juridique pesant sur la concession, le risque économique lié à l'exploitation du stade et le risque d'obsolescence lié à une absence de rénovation d'ensemble de l'enceinte, l'Etat ne peut que constater les insuffisances du modèle d'exploitation du Stade de France et la nécessité de revoir de manière globale sa concession. Le Ministre des Sports estime que l'Etat ne peut plus servir de variable d'ajustement à l'équilibre économique d'une concession. Il convient donc de redéfinir un cadre juridique stabilisé pour permettre la mise en place d'un nouveau mode d'exploitation et d'une nouvelle gouvernance du Stade de France qui devra s'accompagner d'une rénovation de l'enceinte pensée en lien avec les acteurs sportifs concernés (fédérations, ligues et clubs résidents). Il est indispensable de garantir au Stade de France un avenir prospère et modernisé afin de permettre aux acteurs sportifs d'accroître leurs ressources pour se développer. L'Etat n'a par ailleurs pas vocation à venir en aide à une rénovation ambitieuse du Parc des Princes alors que les nouveaux actionnaires de son club résident ont dépensé depuis un an plus de 100 M€ en transfert de joueurs et que la ville de Paris dispose des moyens de bâtir pour près de 200 M€ un stade de 20 000 places mitoyen du Parc des Princes. Les grandes infrastructures sportives sont indispensables à notre pays, aussi bien pour l'accueil de grands événements sportifs internationaux que pour le développement du sport professionnel. L'Etat ne saurait cependant être la caution d'une gestion dispendieuse de l'argent public.
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