Jean-Claude Sandrier
Question N° 13212 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur le problème de l'extension du droit à réparation à tous les pupilles de la nation, orphelins de guerre ou du devoir. En 2000 et 2004, le Gouvernement a adopté des dispositifs de réparation qui étaient légitimes, mais n'ont pas pu régler toutes les situations de manière équitable et lisible. Le Président de la République s'est engagé, dans un souci de clarté et d'équité, à mettre fin à l'empilement des dispositifs et à l'insécurité juridique qui en résultait pour nombre de bénéficiaires. Lors du dernier congrès de l'association nationale des pupilles de la nation, orphelins de guerre ou de devoir tenu à Colmar, le Président de la République a renouvelé solennellement cet engagement et a déclaré avoir demandé au Gouvernement de lancer dès que possible les travaux permettant d'aboutir à un décret unique qui remplacera et complétera ceux de 2000 et 2004, en instituant une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre n'ayant pas bénéficié des précédentes mesures. Aussi, il lui demande de lui faire connaître ses intentions à ce propos, et notamment de lui indiquer où en sont les travaux préparant le décret unique dont il est question ci-dessus.
Réponse émise le 12 février 2008
Ainsi que le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, l'a annoncé au Parlement lors des débats budgétaires pour 2008, le 8 novembre dernier, il a chargé le préfet Jean-Yves Audouin d'une mission d'étude juridique et financière concernant la question des orphelins de guerre. Conformément à la demande des parlementaires en séance, les recommandations de cette mission seront présentées en juin 2008. Elles seront ensuite examinées par une commission consultative qui comprendra les associations concernées, y compris celles du monde combattant, à l'automne 2008. Le Gouvernement prendra ensuite les décisions qu'il estimera conformes à l'intérêt général.
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