Armand Jung
Question N° 132115 au Ministère des Transports
Question soumise le 17 avril 2012
M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la situation à laquelle la profession des contrôleurs techniques de véhicules lourds, et, indirectement, les professionnels du transport routier, sont confrontés, suite à l'arrêt n° 342 498 rendu par le Conseil d'État le 21 octobre 2011. Cet arrêt a pour conséquence d'interdire les installations qualifiées " d'auxiliaires ", accueillies dans un local où s'exerce une activité de réparation ou de commerce automobile, au motif d'une inégalité de traitement injustifiée entre les opérateurs organisés en réseaux nationaux et les opérateurs indépendants. Malgré la concertation engagée par le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules du ministère en charge des transports avec les différents acteurs de la profession et les représentants syndicaux de cette filière, des interrogations demeurent. À Strasbourg, par exemple, il existe une installation auxiliaire, accueillie dans les locaux de la compagnie des transports strasbourgeois (CTS). En application de la jurisprudence du Conseil d'État, cette installation, qui réalise près de 600 visites par an, sera fermée dans l'année. Des professionnels de ce secteur ont proposé d'étendre le bénéfice des installations auxiliaires à l'ensemble des centres réalisant les contrôles techniques des véhicules lourds. Cette proposition, n'a, semble-t-il, pas été retenue pour le moment. En conséquence, il souhaite qu'il lui expose son avis sur ce dossier et qu'il lui indique à quel stade en sont actuellement les négociations.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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