Philippe Folliot
Question N° 132086 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 17 avril 2012
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le droit de réversion de la pension d'un conjoint survivant d'un agent du sexe féminin. Le décret n° 74-844 modifie l'article 44 du décret du 9 septembre 1965. Bien qu'il permette de cumuler une pension de réversion avec le versement d'une pension ou d'une rente attribuée au titre de la vieillesse ou de l'invalidité, le décret n° 74-844 n'a pas d'effet rétroactif. Par conséquent, ce droit au cumul n'est pas reconnu au conjoint survivant d'un agent du sexe féminin décédé avant le 7 octobre 1974. Au regard de la date d'adoption de ce décret, ce dernier concerne uniquement des personnes âgées. Or dans un contexte de crise économique aiguë, ces dernières sont particulièrement exposées à la précarité. Outre les problèmes d'isolement, d'accès aux soins et de retraites modestes, les difficultés liées aux pensions de réversion, sont l'un des problèmes auxquels sont confrontés les retraités isolés. Il lui demande donc quelles pourraient être les voies visant à faire évoluer la législation afin de remédier aux incommodités générées par cette disposition.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.