Jack Lang
Question N° 132078 au Ministère du des territoires
Question soumise le 17 avril 2012
M. Jack Lang interroge M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le dispositif de certification des diagnostiqueurs immobiliers. Cette profession, créée en 2003 pour répondre aux exigences de santé et de sécurité des consommateurs à l'égard de leur logement, regroupe des experts indépendants dont la mission est de rendre un avis impartial à l'occasion d'une transaction immobilière ou d'une mise en location. Ils examinent la conformité des lieux en rapport avec les obligations légales et constituent un dossier technique à partir d'éléments de contrôle tels que le risque d'exposition à l'amiante et au plomb, la présence d'insectes xylophages, l'état de l'installation intérieure de gaz et d'électricité, le diagnostic de performance énergétique, etc. Depuis le 1er novembre 2007, la certification des diagnostiqueurs immobiliers par les organismes agréés est devenue obligatoire. Or une nouvelle réglementation menace ces professionnels qui devront acquitter un droit d'entrée de 15 000 euros (formation préalable et examen de certification) et renouveler ensuite tous les cinq ans la certification obtenue. Selon la fédération du diagnostic du bâti (FNECI), cette mesure entraînera la disparition de la moitié des entreprises, qui ne seront pas en mesure de financer ces formations et elle ralentira les transactions, faute d'experts pour réaliser les diagnostics obligatoires. En conséquence, il lui demande de réexaminer, en concertation avec les organisations professionnelles et dans le respect d'un ordre économique et social juste, les conditions d'exercice d'une profession désormais indispensable.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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