Paul Durieu
Question N° 132073 au Ministère du Travail
Question soumise le 17 avril 2012
M. Paul Durieu appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi du 21 décembre 2006 qui a conféré aux infirmiers le droit de prescrire certains dispositifs médicaux. L'arrêté du 13 avril 2007 a fixé la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire. C'est ainsi qu'ils peuvent prescrire les articles pour pansement, perfusion à domicile, accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable, mais ils ne peuvent prescrire les solutions et antiseptiques nécessaires. Or, actuellement, les produits sont délivrés sous forme de set comprenant les pansements et les produits antiseptiques. Ainsi, pour avoir le produit antiseptique, le patient doit se faire prescrire une ordonnance par le médecin ce qui a pour effet d'augmenter les frais à la charge de l'assurance maladie. Il serait donc souhaitable de modifier l'arrêté pour autoriser les infirmiers à pouvoir prescrire également les antiseptiques. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra une mesure en ce sens.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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