Michel Zumkeller
Question N° 13206 au Ministère du Budget
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique concernant la situation des contribuables, qui ne payant pas l'impôt sur le revenu, avant la réforme fiscale entrée en application en 2007, bénéficiaient d'une exonération de taxe d'habitation. Or, en raison de la suppression de l'abattement de 20 % sur le revenu, le revenu de référence augmente et entraîne une taxation au titre de la taxe d'habitation. Il souhaiterait donc connaître les mesures qui pourraient être mises en oeuvre pour corriger cette anomalie.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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