Hervé Féron
Question N° 132053 au Ministère du des territoires
Question soumise le 17 avril 2012
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les sanctions infligées aux communes ne respectant pas la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU). Cette loi, qui impose à certaines communes de disposer d'au minimum 20 % de logements sociaux, n'est pas toujours respectée. La Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (Licra) a récemment proposé de renforcer les sanctions envers les communes qui ne la respecteraient pas. Il lui demande quel est son avis sur cette proposition.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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