Thierry Lazaro
Question N° 132044 au Ministère du de l'État
Question soumise le 17 avril 2012
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les conseils données par les spécialistes en gestion de patrimoine, notamment en matière d'investissements immobiliers locatifs relevant de mécanismes d'incitation fiscale. Compte tenu des aléas qui peuvent survenir pendant toute la période de location et des conséquences fiscales négatives qui peuvent en résulter pour les investisseurs déçus par les perspectives attrayantes qui ont pu leur être présentées, il le remercie de lui indiquer les recours indemnitaires dont ces derniers peuvent bénéficier, ainsi que les mesures qui peuvent être prises pour davantage encadrer les conseils fiscaux prodigués en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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