Hervé Féron
Question N° 13204 au Ministère du Budget
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'aide de l'État aux chantiers d'insertion. La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, dite plan Borloo ; prévoit un accompagnement des chantiers d'insertion. La circulaire d'application du 28 novembre 2005 indique une aide de 15 000 euros maximum par chantier d'insertion, plafonnée à 45 000 euros par structure. Plusieurs organisations sont loin de recevoir les montants cités ci-dessus. Par exemple, une association a reçu, en 2006, 14 264 euros pour quatre chantiers accueillant trente-six personnes, et il lui est annoncé pour 2007 une aide de 10 390 euros pour cinq chantiers accueillant quarante-quatre personnes. Il souhaite savoir pourquoi il existe de tels écarts entre la loi votée et médiatisée et les subventions reçues, et pourquoi elles sont en baisse au bout de la deuxième année d'application seulement.
Réponse émise le 2 juin 2009
Les moyens des structures d'insertion par l'activité économique ont été renforcés par le plan de cohésion sociale mis en place en 2005. Une aide à l'accompagnement spécifique aux ateliers et chantiers d'insertion (ACI) a ainsi été créée. La loi de finances 2009 a par ailleurs prévu un financement à hauteur de 23,4 millions d'euros. Cette aide à l'accompagnement a pour objet de contribuer au financement de projet destiné à améliorer l'accompagnement global mis en place par la structure porteuse de l'ACI au profit des salariés en insertion qu'elle embauche et, in fine, d'augmenter les performances de ces structures en matière d'insertion dans l'emploi durable. Cette aide est attribuée en fonction de la pertinence du projet présenté, après avis du comité départemental d'insertion par l'activité économique. Elle n'est donc pas automatique. L'aide à l'accompagnement est par ailleurs modulable en fonction de la qualité et des principales caractéristiques du projet. La réglementation prévoit toutefois un plafond annuel (45 000 euros par structure porteuse et 15 000 euros par chantier d'insertion) qui constitue un maximum et non pas une norme. Par ailleurs, le Gouvernement n'entend nullement remettre en cause sa politique de soutien au secteur de l'insertion par l'activité économique mais bien au contraire en renforcer l'efficacité par un plan de modernisation qui intègre les chantiers suivants : la mise en place, depuis le 1er janvier 2009, de nouvelles modalités de conventionnement qui permettent de valoriser le projet d'insertion des structures, en intégrant à toutes les conventions entre l'État et les structures des objectifs négociés prenant en compte le contexte local et les spécificités de la structure ; une campagne de diagnostics financiers visant la consolidation économique des structures et l'accompagnement de leur développement qui apportera les éléments nécessaires pour des tours de table financiers destinés à recapitaliser, si nécessaire, les structures ; la mise à l'étude d'une réforme des modalités de financement des différentes structures qui pourrait conduire à transformer l'aide à l'accompagnement dans les ACI en une aide au poste modulable et encadrée. Une expérimentation sera conduite en 2009 dans l'optique d'une éventuelle généralisation en 2010. Enfin, les structures d'insertion par l'activité économique peuvent bénéficier de l'intervention des dispositifs locaux d'accompagnement (DLA) destinés à apporter l'expertise nécessaire au développement ou à la consolidation de ces structures. Ce soutien peut notamment permettre de pérenniser l'emploi dans des conditions de droit commun de personnes embauchées initialement en contrats aidés. Les réseaux de l'IAE sont pleinement associés à tous ces chantiers, au plan national comme au niveau local.
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